Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8 supprime le pouvoir de révision judiciaire du contrat lorsque le juge est saisi par une seule partie. Cette faculté nouvelle relève de l'article 1195 issu de l'ordonnance relatif au régime de l'imprévision.
Le Sénat semble craindre que le juge devient quasiment une troisième partie au contrat.
Nous considérons à l'inverse que l'article 1195 tel qu'il résulte de l'ordonnance porte une réelle avancée en donnant au juge un outil supplémentaire pour garantir un minimum de justice contractuelle.
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