Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL14 (Rejeté)

Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli.

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Après le mot :

« monnaie »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« s'il s'agit d'un paiement international, si l'obligation ainsi libellée procède d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a été proposé par le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris.

La rédaction actuelle de l'article 1343-3 du code civil restreint le droit jurisprudentiel antérieur et devrait donc être corrigée pour ne pas remettre en cause le droit positif. À cet égard, il est préconisé de revenir à la notion de « paiement international » voire de prendre acte de la jurisprudence aux termes de laquelle il convient de s'attacher à la finalité du paiement moins qu'à sa nature intrinsèque et d'étendre l'utilisation de monnaies étrangères en tant que « monnaie de compte » à tous les contrats dès lors que le débiteur de l'obligation conserve la faculté de se libérer en euros.

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