Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL16 (Tombe)
(1 amendement identique : CL1 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l'article 1123 du code civil.
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