Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer la limitation introduite par le Sénat de l'abus de l'état de dépendance à la seule dépendance économique.
Il permet également de revenir à la rédaction initiale de l'article 1137 du code civil concernant la réticence dolosive.
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