Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL18 (Adopté)

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Il s'agit de revenir à la notion de délai raisonnable.

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