Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL19 (Retiré avant séance)

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le second alinéa de l'article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.

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