Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL21 (Adopté)

(2 amendements identiques : CL5 CL28 )

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire :

Il s'agit de rendre la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander la révision du contrat, la négociation avec l'autre partie dans cet objectif ayant échoué.

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