Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL22 (Retiré)

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.

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Rédiger ainsi cet article :

« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de revenir au droit antérieur en ce qui concerne le paiement en devises.

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