Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL22 (Retiré)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir au droit antérieur en ce qui concerne le paiement en devises.
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