Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL26 (Adopté)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Houlié.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte initial. Lorsque la qualité de la prestation n'a pas été précisée dans le contrat, il est préférable qu'elle soit appréciée au regard des attentes de toutes les parties au contrat : non seulement de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, mais également de ce que le débiteur s'attendait à devoir fournir.
Cet amendement répond à un objectif d'équilibre entre les parties.
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