Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL8 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la modification aux conséquences problématiques introduite par le Sénat. Il ne faut en effet pas restreindre la notion de “dépendance” en la qualifiant d' “économique”.
Nous considérons (comme par ailleurs des sénateurs du Groupe CRCE qui avaient déposé un amendement de même teneur) qu'il faut que le code civil conserve la notion d' “abus de dépendance” au sens large notamment pour prendre en compte tout type de dépendance (notamment psychologique).
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