Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL9 (Rejeté)

Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La notion de délai raisonnable prévue par l'ordonnance est mieux à même d'appréhender la diversité des situations et permet au juge d'évaluer de façon plus complète le respect des droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence.

Le délai préfixe de deux mois instauré par le Sénat à l'article 4 répond à la préoccupation de renforcer la sécurité juridique.

A cet égard, il est utile de rappeler que la sécurité juridique est précisément la raison pour laquelle cette action interrogatoire a été instaurée par l'ordonnance et qu'il est particulièrement important de préserver les droits du bénéficiaire du pacte de préférence dans un cadre permettant l'appréciation du juge en dernier recours.

Nous proposons d'en revenir au texte de l'ordonnance et à la notion de délai raisonnable.

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