Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL357 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
Le titre Ier de la loi n° 2016‑1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers
« Art. 7 bis. – I. – Toute personne engagée comme pompier volontaire, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestre supplémentaire par tranche d’année d’exercice, définies par décret en Conseil d’État.
« II. – Le dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
« III. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond à l’impossible prise en compte d’une activité bénévole dans le calcul de la retraite, et tend à améliorer les droits à la retraite des Sapeurs Pompiers Valeurs par une bonification de leurs cotisations retraites et l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche d’année d’exercice, les charges en résultant étant compensées par la création d’une taxe additionnelle.
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