Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL582 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche.
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité », sont remplacés par les mots : « à ses ayants-droits définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'aligner pour l’allocation de vétérance les mêmes ayants droits pour les réversions de prestation (comme NPFR).
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