Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL702 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Bru, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 722‑1. – Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux et territoriaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Les corps communaux et intercommunaux sont supprimés dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixait dans son article 13 les modalités de transfert de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours. Elle précisait que ces transferts devaient intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
Ces transferts sont loin d’être achevés. Ainsi on ne dénombre aujourd’hui pas moins de 1 204 autorités de gestion sur le territoire national. Il est donc nécessaire de parachever dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi la territorialisation dans l’esprit de la loi du 3 mai 1996, pour permettre une plus grande mutualisation des outils et une rationalisation plus efficiente des coûts.
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