Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL732 (Adopté)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Meyer Habib, M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Benoit.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 crée une distinction supplémentaire entre "opération de secours" et les "autres opérations" qui n'est pas nécessaire. Les opérations de secours sont déjà définies à l'alinéa 3 et il y a dès lors un risque d'interprétation restrictif sur les autres interventions des SIS ce qui nuirait à l'efficacité et à la prise en charge.
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