Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL735 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL342 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre, dans le cas d'une intervention d'un SIS à la suite d'une carence ambulancière à permettre de la requalifier a posteriori si celle-ci ne correspondait pas à la demande initiale.
En effet, si un service d'incendie et de secours est appelé pour réaliser une intervention qualifiée d'urgente, avec son dernier véhicule et qu'il s'avère qu'elle ne l'était pas, les conséquences de mise en danger peuvent-être sérieuse et la responsabilité peser sur le SDIS. Cet amendement, dont les modalités devront être précisées en Conseil d'état, vise à prémunir ces situations.
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