Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL745 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 2 de l'article 18 ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés :
" La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.
Au premier alinéa de l’article 45, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont supprimés les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury »"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier dans la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale son article 45 pour supprimer la référence aux élèves-lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
De plus, l'amendement vise à modifier l'article 53 en permettant d'ouvrir le bénéfice au congé spécial en cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel DDSIS et DDASIS.
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