Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1412 (Rejeté)
Publié le 30 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le refus fait aux donneurs au motif qu'ils ne souhaitent pas que soient divulguées leurs données personnelles souligne l'incohérence de ce texte, qui encourage la distinction entre parents légaux et géniteurs de l'enfant. Cet amendement vise à souligner cette incohérence.
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