Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1581 (Non soutenu)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Meizonnet, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de loi N° 3181
Article 14
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Toute atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine est condamnée par l’article 16‑4 du code civil.
Cet amendement entend le faire respecter.
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