Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1600 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 94 263 1086 1709 1942 )

Publié le 31 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3181

Article 16

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. »

Exposé sommaire :

Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent (articles 16 à 16‑8 du code civil).

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