Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2283 (Non soutenu)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Christophe, Mme de La Raudière.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’introduction, lors des débats en commission spéciale, de la technique dite de la « ROPA », ou Réception des Ovocytes de la Partenaire.
Elle déroge à la règle d’anonymat du don de gamètes selon laquelle le couple ou la femme receveuse ne doit pas connaître l’identité du donneur et ne peut faire appel à un don fléché.
Il s’agit d’un retour en arrière au regard des avancées permises par le projet de loi et la consécration de la mère sociale d’intention par le biais de la filiation sécurisée.
L’introduction de la technique de la ROPA risque, par ailleurs, d’entrainer des demandes de dons qui dépassent le cadre du couple composé de deux femmes, avec par exemple une sœur ou une personne proche et non plus la conjointe qui serait à l’origine du don.
Cet amendement vise en conséquence à la suppression de la ROPA.
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