Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 543 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 21 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« volonté »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Par définition, un enfant n'est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d'un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l'autorité parentale, c'est qu'il n'a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle décision. Faire porter une telle décision sur les épaules d'un enfant est déraisonnable.
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