Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 558 (Rejeté)

Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.

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Texte de loi N° 3181

Article 22 (consulter les débats)

À la première phrase, après le mot :

« âge »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« illégitime à la conservation, , il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est conditionnée à l’âge moyen de fertilité ; »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procréation, en respectant la loi naturelle - soit l’âge de fécondité moyen des personnes.

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