Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 629 (Retiré)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire.
Texte de loi N° 3181
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé »
les mots :
« décret pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convient donc que les modalités d’application soient établies par décret.
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