Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 631 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire.
Texte de loi N° 3181
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».
Exposé sommaire :
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.