Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 652 (Rejeté)

Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire.

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Texte de loi N° 3181

Article 11 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, »

les mots :

« , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Seule l’urgence peut faire obstacle au recueil du consentement et à l’information préalable ».

Exposé sommaire :

Les algorithmes d’apprentissage impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées. Dès lors et conformément à l’article 4 du RGPD, le consentement du patient est obligatoire et doit remplir quatre critères cumulatifs pour qu’il soit valablement recueilli : libre, spécifique, éclairé et univoque. Toutefois, en situation d’urgence l’obligation pourra être levée.

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