Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 659 (Irrecevable)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 19 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Si un enfant à naître souffre d’une anomalie génétique ou d’une affection grave, il est nécessaire de lui prodiguer des soins. Le terme de « mesures de prévention » est trop large et risque d’engendrer des possibilités de sélection des enfants en regard de leur code génétique. Une telle sélection est grave.
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