Amendement N° AC39 (Irrecevable)

La durée minimale des contrats doctoraux de droit privé n’est pas précisée, ce qui pourrait amener à un retour en arrière par rapport aux contrats CIFRE de trois ans et aux contrats doctoraux de droit public. La durée de référence n’est pas indiquée non plus, ce qui pourrait conduire à des contrats sensiblement plus longs que trois ans. Par ailleurs, le rapport annexé indique une volonté d’améliorer les conditions salariales des doctorants, avec une revalorisation des salaires des doctorants contractuels de droit public, mais l’article 4 du projet de loi n’instaure aucune règle similaire pour les contrats doctoraux de droit privé. Cet amendement vise à établir un parallèle réglementaire obligatoire entre les contrats doctoraux de droit privé et de droit public.