Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CD34 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Pahun, Mme Lasserre.
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et après présentation par les demandeurs d’un plan d’action pour le développement d’alternatives à l’utilisation de ces produits. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute deux conditions supplémentaires à l’octroi de la dérogation :
- L’établissement d’un plan de transition par la filière concernée.
- Un renouvellement conditionné au respect de ce plan.
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