Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Sous-Amendement N° CD74 à l'amendement N° CD73 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Pahun, Mme Lasserre.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement ajoute une condition à l’octroi de la dérogation en conditionnant son renouvellement au respect du plan de transition présenté par les filières concernées. Elle garantit ainsi l’effectivité des mesures annoncées.
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