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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298

Amendement N° CE66 (Adopté)

(1 amendement identique : CD69 )

Publié le 23 septembre 2020 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3298

Article 1er

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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