Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL44 (Retiré)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Diard, M. Straumann, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cordier.
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« « 5° Si l'étranger est soupçonné de liens avec une entreprise terroriste, de trafic d'armes, de munitions et d'explosifs, d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, de trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, ou de détournement illicite d'aéronefs ou de navires. » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures, prorogeables pour les cas mentionnés au 5° du présent article ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la rétention administrative d'étrangers soupçonnés d'être en lien avec une entreprise terroriste ou visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, le temps qu'une enquête plus approfondie soit menée sur ces liens, et dans l'attente d'une potentielle expulsion du territoire pour les cas où l'existence de ces liens serait prouvée.
Il vise également à supprimer la limite absolue de la rétention administrative, qui ne peut excéder les quarante-huit heures, afin de laisser le temps nécessaire à l'administration d'effectuer une enquête sur les étrangers en rétention, qui permettra de déterminer leur implication ou leurs liens avec des personnes impliquées dans une entreprise de terrorisme ou visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France. Il permettra également de maintenir la détention administrative dans l'attente d'une expulsion du territoire pour les cas qui le prévoiront. La limite absolue pour les cas de droit commun est étendue à soixante-douze heures.
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