Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
Abis. « La gestion du personnel de droit privé demeure de la compétence de la direction régionale de l’Office national des forêts en Corse ».
Exposé sommaire :
De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2020 confie à la direction générale de l’Office national des forêts la gestion des personnels de droit privé relevant de la Collectivité de Corse ainsi que des départements d’Outre-mer.
Ce processus de recentralisation entraîne la crispation des personnels concernés et des incertitudes sur la pérennité des emplois.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à maintenir la gestion des personnels de droit privé de l’ONF Corse dans le giron de la direction régionale de l’ONF Corse.
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