Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 957 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Mathiasin, M. Haury, Mme Ali, M. Claireaux, M. Kokouendo, M. Potterie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’appréciation en opportunité de faire intervenir la force publique du préfet lorsqu’il est saisi par un propriétaire ou un locataire d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
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