Amendement N° 977 (Irrecevable)

Depuis plusieurs années, de nombreux scandales de violences et notamment de violences sexuelles dans le sport ont éclaté. Le dernier point du ministère des Sports sur les violences sexuelles en juillet 2020 fait état de près de 177 agresseurs présumés identifiés, 90 procédures judiciaires en cours, et 16 personnes incarcérées. Ces violences concernent 40 fédérations sur 115, et près de 76% des faits concernent des agressions sexuelles.

Cet amendement vise à inscrire dans le Code du Sport l’extension des modalités de contrôle d’honorabilité des dirigeants des fédérations sportives, bénévoles, arbitres et titulaires du BNSSA afin de prévenir et lutter contre les violences dans le sport et notamment contre les violences sexuelles.

Cette extension a fait récemment l’objet d’une expérimentation au sein de la ligue régionale de Football du Centre-Val de Loire. Sur près de 601 clubs et 3200 licenciés, 20 casiers judiciaires relevaient des infractions.

Cette modification législative s’appuie notamment sur la proposition n°5 du rapport d’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs dont Cédric Roussel a été co-rapporteur.

Cet amendement impose ainsi par la loi le contrôle systématique de l’honorabilité des dirigeants des fédérations sportives, des bénévoles, des arbitres et des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

Les modalités d’application de ce dispositif devront être définies par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret afin d’assurer l’effectivité du contrôle devra notamment :

- Mettre en place un dispositif de fichier permettant de croiser les informations et les fichiers pour permettre d’assurer l’information des échelons déconcentrés,

- Mettre en œuvre des moyens humains pour assurer le contrôle de l’honorabilité.