Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Frédérique Dumas.
Texte de loi N° 3355
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le droit français envisageait l'hypothèse d'une épidémie bien avant la réforme introduite par la loi du 23 mars 2020. En effet, l'article L3131-1 du code de la santé publique autorise le ministre de la santé « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie » à prendre des mesures proportionnées au risque encouru. Le cas des « maladies épidémiques ou contagieuses » est mentionné au cinquième alinéa de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. En parallèle, le préfet peut intervenir en cas de « menaces sanitaires graves » ou de « danger ponctuel imminent pour la santé publique », investi en ce sens de pouvoirs de police spéciale. Preuves supplémentaires, s'il en faut, que le droit commun suffit.
Il n’y a donc pas lieu de donner des pouvoirs exorbitants au ministre de la santé, qui n’est d’ailleurs pas responsable devant le Parlement.
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