Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 3355
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Exposé sommaire :
La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé et du secret médical.
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