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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1028C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF658C )

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile06 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Augmentation du budget de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)(ligne nouvelle)6 000 0000
TOTAUX6 000 0006 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).

Les prévisions du Gouvernement n’ont cessées d’être volontairement irréalistes depuis 2017. En 2017, le budget était ajusté en prévoyant une hausse de +10 % de la demande d’asile, elle a été de +17 % ; en 2018, prévision de + 10 %, elle a été de + 22 %. Le PLF 2020 prévoit +10 % en 2019 et avait prévu -10 % en 2020. Les demandes ont été en effet en baisse en 2020 en raison de la crise sanitaire (qui était totalement imprévisible à l'heure du vote de la LFI2020) mais devraient repartir à la hausse en 2021 puis en 2022.

Lorsque l’on prend en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2020 et 2021, le budget de l’ADA n’avait été relevé dans la LFI2020 que de + 30 % (102 millions d’euros), ce qui ne compensait aucunement le déficit de financement en 2019 (la hausse de demandeurs d’asile avait été de +22 % et le Gouvernement n’avait augmenté le budget de l’ADA que de 3,6 % dans la LFI 2019). Nous proposons donc d’augmenter ce budget d’au moins 6 millions d’euros pour 2021. En effet, pour 2021, l’augmentation par rapport à la LFI2020 n’est que de 2,6% (+11,5M€), mais cette augmentation inclut les frais de gestion ! Hors frais de gestion, les CP de dépenses d’intervention n’augmentent que de 1% (4,6M€) en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population.

Dans son rapport publié le 6 mai 2020 sur " L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères", la Cour des comptes a dénoncé la sous-budgétisation de l’ADA puisque la dépense liée à celle-ci a atteint 511 millions d’€ pour l'année 2019, soit 176 millions de plus que le montant prévu par la LFI2019, elle a ainsi questionné « la sincérité [du Gouvernement] vis-à-vis des prévisions en matière d’asile ». Notons que l'ADA n'est pas versée à Mayotte, la Cour des comptes a souligné l'extrême précarité dans laquelle vivent les demandeurs d'asile dans le département.

Par ailleurs, la Cour des comptes observe que le montant de la majoration de l'ADA destinée aux personnes ne pouvant être hébergées, fixé à 7,40 € par jour par personne, « tient davantage à un souci d’équité au regard des montants mensuels des aides personnelles au logement de droit commun (APL) et à une préoccupation budgétaire qu’à un calcul fondé sur le prix d’une location sur le marché privé ». Nous nous interrogerons donc sur l’adéquation entre la fixation de ce montant et le « niveau de vie digne » préconisé par la directive européenne qui d'après la Cour des comptes, semble totalement absent du calcul du montant. Celui impose à tout demandeur d’asile qui ne bénéficie pas d’un hébergement de parvenir à louer un logement avec moins de 230 € mensuels réservés à cette dépense ! Ce montant place ainsi les personnes demandant l’asile dans une situation de grande précarité.

Cet amendement vise donc à prélever 6 000 000 d'euros d’AE et de CP de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » qui englobe les investissements immobiliers pour Centre de Rétention Administrative (CRA), locaux de rétention administrative et zones d'attente (21,4M€ au total, qui augmente de 694 000 euros cette année), et celui des frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière (d'un montant total de 34,7M€, augmenté de 1,8M€ par rapport à la LFI2020) afin d'abonder le nouveau programme "Augmentation du budget de l’allocation pour demandeur d’asile" de 6 000 000 d'euros.

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