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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1038C (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CF758C DN14C CF1199C 1709C )

Publié le 23 octobre 2020 par : M. David Habib, M. Faure, Mme Santiago, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée02 100 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 100 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX2 100 0002 100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’action 7 « actions en faveur des rapatriés » qui comprend l’allocation de reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés et harkis ainsi que de divers soutiens aux conjoints survivants. Bien que ces crédits augmentent de 6,1 millions d’euros, le Gouvernement envisage pour combler les besoins que les crédits budgétaires soient complétés par une mobilisation de la trésorerie de l’ONAC-VG à hauteur de 2,1 millions d’euros. Comme l’indique la mission budgétaire relative aux anciens combattants, « l’activité budgétaire « aides et mesures en faveur des rapatriés » — qui regroupe les prestations en faveur des rapatriés ainsi que le dispositif de solidarité destiné aux enfants de harkis — sera dotée de 5,9 M€ et complétée par des ressources propres, pour une dépense totale estimée à 8 M€ », soit un appel à trésorerie d’un montant de 2,1 millions d’euros. Cet amendement vise à éviter le recours aux fonds de trésorerie et vient donc abonder le budget du montant correspondant de 2,1 millions d’euros. Le recours à des mesures de trésorerie ne constitue pas un engagement et un financement pérenne. Il doit donc être comblé par des crédits budgétaires correspondants.

Cet amendement :

- flèche donc 2 100 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ;

- et réduit d’un montant correspondant de 2 100 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 Politique de mémoire du Programme 167 Liens entre la nation et son armée.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

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