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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1071C (Rejeté)

(8 amendements identiques : CF645C CF643C CF646C CF644C 1068C 1069C 1070C 1292C )

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève1 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à la création d’un nombre plus important de postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Si l’accompagnement de ces élèves semble meilleur depuis quelques années, certains élèves ne sont toujours pas accompagnés et ne peuvent donc pas faire leur rentrée comme tous les enfants.

L’accompagnement des élèves en situation de handicap est indispensable pour favoriser l’inclusion scolaire et l’inclusion scolaire est indispensable pour que ces enfants puissent s’instruire, développer leur esprit critique, s’émanciper et faire société.

L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Éducation nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur la hausse du nombre de postes d’AESH.

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