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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 108C (Rejeté)

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins350 000 0000
Protection maladie0350 000 000
TOTAUX350 000 000350 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 350 000 000 € du programme 183 « Protection maladie » à l’action 02 « Aide médicale de l’État » vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique ».

L’Aide médicale de l’État de droit commun, mise en place le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ».

La question n’est pas de remettre en cause la nécessité de cette AME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plus qu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier à certaines urgences sanitaires (tuberculose, rougeole, hépatite B). Toutefois, il est inquiétant de constater l’évolution importante du coût de l’AME depuis sa création.

Le budget de l’AME était effectivement de 75 millions d’euros en 2000, 490 millions en 2009, 676,4 millions en 2014 et 881,7 millions en 2018. Il augmente encore pour l’année 2021 : 990 millions d’euros. En outre, en 2015, le rapport parlementaire du député Claude Goasguen constatait une augmentation de 32 % entre dépenses prévues et dépenses effectives entre 2009 et 2015. La cause de cette explosion du budget de l’AME est l’augmentation ininterrompue du nombre de bénéficiaires : ils étaient 315 835 au 31 décembre 2017 contre 202 503 en 2008.

Alors que les sommes allouées à cette action sont chaque année plus importantes, on constate que les contrôles opérés sont inversement proportionnels puisque seuls 10 % des dossiers ont fait l’objet d’un contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en 2018. Alors que nombreux sont les praticiens qui dénoncent les abus liés à l’AME, la prévision de contrôles des dossiers plafonne à 10 % pour 2019. Cette absence de contrôle constitue un véritable appel d’air pour l’immigration irrégulière et il est temps d’y mettre un terme.

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