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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1095C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC78C 2530C )

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture03 000 000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadre du LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système de l’enseignement supérieur. Suivant les lois Fioraso et LCAP elles doivent mener des actions de recherche. Elles le font à travers des programmes et 3es cycles financés par le ministère de la Culture. Mais ce financement est resté au stade d’amorce : il est largement sous-dimensionné et ne comprend pas de part pérenne; les fonds ne sont distribués que via un appel à projets. L’actuelle enveloppe de 1M€ consacrée à la recherche et répartie entre les actions 1 et 4, qui n’a pas évolué depuis de nombreux exercices, ne représente dans les faits que 18 000 € en moyenne par école pour financer le fonctionnement des unités de recherche, la production, la diffusion et la valorisation des projets, les missions de recherche des enseignants (car ils n’ont pas de statut conforme), les 3es cycles, les bourses pour les étudiants de 3es cycles... ce qui est impossible et met en péril la validité des diplômes nationaux. En outre, le plan de relance ne prévoit pas de financement complémentaire pour le fonctionnement des écoles supérieures d’art.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 3 000 000 euros à l’action 4 « Recherche culturelle et culture scientifique et technique » du programme 361 au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de réduire les moyens consacrés aux différentes fonctions de soutien du ministère de la culture mais bien d’attribuer des moyens permettant la recherche dans les écoles supérieures d’art tant nationales que territoriales.

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