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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1097C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF901C AC47C 1013C 1297C )

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève3 000 0000
dont titre 23 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale03 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les moyens à destination de la médecine scolaire, et plus particulièrement dans l'objectif de revaloriser les salaires des médecins scolaires.

En effet, les moyens dédiés à la médecine scolaire sont aujourd'hui insuffisants compte tenu des besoins et de la politique de prévention que nous devons mener. La crise sanitaire l'a rappelé, et les médecins et infirmiers scolaires sont particulièrement mobilisés.

Le nombre de médecins scolaires ne fait que diminuer et les départements peinent à recruter. En premier lieu, car le métier n'est pas attractif. Les médecins et infirmiers scolaires disposent en effet des salaires les plus bas de l’ensemble de la profession médicale. Par exemple, les médecins scolaires débutants se voient proposer un salaire brut d’environ 2.000 euros. Des efforts sur la revalorisation des salaires doivent être menés.

Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a proposé une revalorisation indemnitaire de 30 %, ce qui permettrait de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. C'est a minima vers cet objectif que nous devons tendre et c'est ce que propose cet amendement, pour un coût estimé à 3 millions d’euros.

Il conviendrait également d'accompagner matériellement les conditions de travail des médecins scolaires, à qui l'on assigne toujours plus de missions, sans donner davantage de moyens.

Or la présence d'un médecin scolaire est précieuse en termes de prévention et de suivi des élèves, et cela va bien plus loin que la santé, nous le savons. Ils jouent un rôle important dans la prévention en santé, mais aussi dans le suivi de la scolarisation des élèves ayant des troubles de santé, des élèves en situation de handicap, des élèves ayant des troubles des apprentissages, et en matière de protection de l’enfance...

L’objet du présent amendement vise donc à attribuer 3 000 000 d’euros à l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Notre intention n'est évidemment pas de restreindre les moyens alloués au soutien de la politique de l’Education nationale, mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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