⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1099C (Non soutenu)

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève01 000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX01 000
SOLDE-1 000

Exposé sommaire :

Supprimer 1 000 euros de l'action 07 – Scolarisation à 3 ans (nouvelle) du programme 230 – Vie de l'élève.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour alerter le gouvernement sur la question de "l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans" et sa mise en œuvre.

Le 2 octobre, lors de son discours détaillant les mesures du plan d'action de lutte contre les séparatismes, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé qu'à partir de la rentrée 2021, l'instruction à l'école serait obligatoire pour tous, dès 3 ans, et que l'instruction à domicile serait limitée aux impératifs de santé.

Cette déclaration faite, c'est la loi Ferry du 28 mars 1882 instaurant l'instruction obligatoire, au sein d'établissements scolaires, publics ou privés, ou dans les familles qui est aujourd'hui attaquée. Encore aujourd'hui, cette disposition est en vigueur à travers l'article L.131-2 du Code de l’Éducation et marque un juste équilibre entre le devoir pour l’État de proposer une instruction complète susceptible de permettre à chaque enfant de trouver sa place dans notre société et la volonté des parents de gérer, comme ils l'entendent, l’éducation de leurs enfants tant que ces derniers reçoivent une instruction commune sur notre territoire.

C'est donc au nom de la lutte contre le séparatisme et plus particulièrement contre l'islamisme que le Président de la république souhaite limiter l'instruction à domicile.

Pourtant de nombreuses familles s'inquiètent. Respectueuses des lois de notre pays, elles se sentent prises en otage.

Par ailleurs, l'efficacité même de cette mesure n'est pas assurée car il est à craindre que les familles en rupture avec notre société ne scolariseront pas leurs enfants dans des écoles publiques ou privées sous contrat mais dans des écoles hors contrat qui sont, pour certaines, le lieu de prosélytisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion