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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1125C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État015 000 000
Vie politique, cultuelle et associative15 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur00
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les Français sont méfiants à l’égard de la 5G en ce qui concerne ses potentielles conséquences sur leur vie privée (72%), sur l’environnement (65%) ou sur leur santé (51%). La Convention Citoyenne s’est saisie du dossier et à 98%, les citoyens ont réclamé un moratoire, ce qui n’a pas empêché le gouvernement de maintenir les enchères pour les bandes de fréquences le 29 septembre 2020. Si la 5G « constitue un progrès pour la société » comme le prétendent ses défenseurs, alors c’est à la société elle-même de le décider et non pas à quelques décideurs politiques et industriels. Un débat public informé des premières évaluations d’impact en matière de santé, d’environnement, de respect de la vie privée doit avoir lieu, par respect pour la démocratie.

Cet amendement vise à évaluer le budget nécessaire à la mise en place d’un référendum sur l’implantation de la 5G en France.

A cette fin, le présent amendement augmente de 15 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 "organisations des élections" du programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative", gageant via une diminution de 15 millions d'euros d'AE et CP l'action 06 "Dépenses immobilières de l'administration territoriale' du programme 354 "Administration territoriale de l'État".

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

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