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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1139C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale01 000 000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
NOUVEAU : Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

« La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »

Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe, et par la France, exige le fait que "la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que "les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police."

Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons la mise en place d'un véritable contrôle externe de la police.

Cet amendement d'appel augmente de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "contrôle externe de la police", gageant via une diminution de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistique"' du programme 176 "Police nationale".

Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.

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