⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1170C (Adopté)

Publié le 23 octobre 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale21 082 4870
dont titre 221 082 4870
Gendarmerie nationale12 232 8300
dont titre 212 232 8300
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX33 315 3170
SOLDE33 315 317

Exposé sommaire :

Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiements en titre 2 de33 315 317 € dont 9 508 923 € de contributions au CAS Pensions.

Ce changement se décompose en :

- une majoration de 12 232 830 € € dont 1 446 499 € de contributions au CAS Pensions, des crédits du programme « Gendarmerie nationale » ;

- une majoration de 21 082 487 €, dont 8 062 424 € de contributions au CAS Pensions, des crédits du programme « Police nationale » ;

Ces crédits visent à financer les mesures suivantes :

1/ L’indemnité de mobilité géographique qui a pour cadre la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) du ministère des armées, et qui vise à reconnaître la mobilité demandée aux corps de sous-officiers et d’officiers de gendarmerie. Le coût de la mesure s’élève à 9 574 804 €, hors contributions au CAS Pensions, dont 4 288 708 € sont financés par cet amendement qui concerne le programme « Gendarmerie nationale ».

2/ La nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les personnels civils des écoles de gendarmerie, afin d’accorder 285 points de NBI aux personnels civils des écoles de gendarmerie à la suite de leur restructuration et pour tenir compte des effets de la substitution de personnels militaires par des personnels civils. Le coût de la mesure s’élève à 31 227 €, dont 11 956 € de contributions au CAS Pensions, et concerne le programme « Gendarmerie nationale ».

3/ L’harmonisation de l’indemnisation des astreintes entre les personnels du secrétariat général du ministère et les personnels civils du programme « Gendarmerie Nationale », dont le coût s’élève à 500 000 € hors contributions au CAS Pensions.

4/ La valorisation de l’exercice de la police judiciaire et des responsabilités d’encadrement et de commandement au sein de la Gendarmerie nationale par la revalorisation de la majoration de la prime versée aux officiers de police judiciaire (OPJ) exerçant effectivement les prérogatives liées à cette habilitation (6 037 920 €), hors contributions au CAS Pensions, et par le maintien de l’avancement de grade des gendarmes ayant réussi l’examen d’OPJ et des gradés exerçant des responsabilités d’encadrement et de commandement, prioritairement au sein des unités en charge de la police judiciaire (3 174 975 € dont 1 434 543 € CAS Pensions).

Le coût total de la mesure s’élève à 9 212 895 € dont 1 434 543 € de contributions au CAS Pensions. Cet amendement qui concerne le programme « Gendarmerie nationale » finance 7 412 895€ dont 1 434 543€ CAS Pensions. Pour permettre le financement complet de la mesure, 1 800 000 € HCAS seront financés en gestion sur la base de la solidarité ministérielle.

5/ La valorisation de la filière investigation par la réforme et la simplification des voies d’avancement du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la Police nationale. Le coût de la mesure s’élève à 20 917 486 €, dont 8 062 424 € de contributions au CAS Pensions, et concerne le programme « Police nationale ».

6/ L’impact indemnitaire de la création du Service à compétence nationale de la police technique et scientifique (SCN PTS), pour harmoniser le régime indemnitaire des personnels scientifiques « experts » de ce nouveau service créé le 1er janvier 2021. Le coût de la mesure s’élève à 165 001 €, hors contributions au CAS Pensions, et concerne le programme « Police nationale ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion