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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1171C (Adopté)

Publié le 23 octobre 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État00
Vie politique, cultuelle et associative480 0000
dont titre 2480 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur00
TOTAUX480 0000
SOLDE480 000

Exposé sommaire :

Cet amendement procède à une majoration des crédits de titre 2 de 480 000 €, hors contribution au CAS Pensions, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Ce changement consiste en une majoration de 480 000 € des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

Ces crédits visent à financer la revalorisation d’indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour un montant de 480 000 € porté par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

Cette revalorisation concerne, d’une part, la rémunération et l’indemnité forfaitaire de présidence du président et du vice-président de ladite commission et, d’autre part, l’indemnité forfaitaire de séance des membres de la même commission fixée à 250 € par matinée, en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

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