⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1209C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire010 000 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend un amendement que notre groupe parlementaire avait déposé à l'occasion de l'examen de la loi de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice en 2019. La lutte contre toutes les formes de discrimination doit être une priorité de la politique pénale. Pour ce faire, et pour créer une réelle expertise en ce domaine, nous proposons d’expérimenter la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations.

Placés auprès de Cours d’appel, ils incluront non seulement des magistrats du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables (ces derniers étant tirés au sort) pour être au plus près de la population. Pour ce faire, nous proposons de redéployer 10 millions d'euros en AE et en CPdes crédits du programme 166 "justice judiciaire" prélevés sur de l'action 06 "soutien" relatifs à l'argent dû au titre des partenariats publics-privés (PPP) pour créer un nouveau programme "Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations" et l'abonder de 10 millions d'euros en AE et CP. Nous précisons que les crédits pris sur du programme 166 pour la création d'un nouveau programme ne doivent ainsi que concerner le Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !

LEn effet, les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" pour financer la création des pôles judicaires que nous proposons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion