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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1217C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire01 000 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice1 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient abonder le programme 101 "Accès au droit et à la justice" et plus précisément à l'action 04 – Médiation familiale et espaces de rencontre.

Comme le précisent les textes, les espaces de rencontre sont des lieux qui permettent à un enfant de rencontrer ses parents, ou de faire l'objet d'une remise à un parent. De tels lieux contribuent au maintien des relations
entre un enfant et ses parents en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents ou des tiers.

L'équilibre du présent amendement est effectué par ponction du le programme et plus précisément l'action 01 .

cet amendement minore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 1 traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 "Justice judiciaire" et abonde de 1 million d'euros l'action 04 "Médiation familiale et espaces de rencontre" du programme 101 "Accès au droit et à la justice".

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